TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête n° 2601117 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme B... ressortissante de la République démocratique du Congo née le 29 septembre 2006, déclare avoir déposé un dossier complet de demande de titre de séjour lors d’un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne qui s’est tenu le 29 septembre 2025. Elle a sollicité par courrier du 30 septembre 2025 la délivrance d’un récépissé de sa demande avec autorisation de travail. Sa requête tend à la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
Aux termes de l’article R. 432-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise […]. » 
Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent les demandes d’admission au séjour et les documents provisoires susceptibles d’être délivrés à l’occasion d’une demande de titre de séjour, qu’il s’agisse du récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, de l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du même code,  que le document provisoire n’a d’autre objet que d’autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français ainsi que, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle durant l’instruction de sa demande. Dès lors, l’autorité administrative n’est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu’aussi longtemps qu’elle n’a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de titre de séjour de l’intéressé. 
Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, le silence gardé pendant quatre mois sur la demande de titre de Mme B... a fait naître une décision implicite de rejet au plus tard le 29 janvier 2026. Mme B... ne bénéficie donc plus, depuis cette date, du droit de se voir remettre un nouveau récépissé de la demande en cause.  
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par  
Mme B..., y compris ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle et celles présentées au titre des frais d’instance, comme manifestement mal fondée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Rouvet Orue Carreras. 
 
Fait à Melun, le 30 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,