TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 et 24 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 du préfet de l’Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ;  
- le moyen tiré de ce qu’il n’était pas au volant de son véhicule lorsqu’il a été accidenté le 7 février 2026 et n’avait donc pas à se soumettre au dépistage de son état alcoolique est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 février 2026 sous le n° 2601087 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ». 
 
2. Pour demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 du préfet de l’Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois, M. B... soutient qu’il n’était pas au volant de son véhicule lorsqu’il a été accidenté le 7 février 2026 et n’avait donc pas à se soumettre au dépistage de son état alcoolique. Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence justifiant que soit suspendue l’exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B... comme étant manifestement mal fondées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Rouen, le 27 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.