TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 24 mars 2026 au greffe du tribunal, M. A... B... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Bénerville-sur-Mer (14910) en vue de l’élection des conseillers municipaux.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une protestation électorale doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif compétent pour en juger au plus tard à 18 h 00 le cinquième jour suivant celui de la proclamation du résultat de l’élection. En l’espèce, la protestation de M. A... B..., électeur dans la commune de Bénerville-sur-Mer, a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 mars 2026, soit au-delà du délai de cinq jours impartis par les dispositions de l’article R. 119 du code électoral, qui expirait le 20 mars 2026 à 18 h 00. Dès lors, la protestation, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Caen, le 28 avril 2026. 
 
 
 
La présidente 
             Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet