TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du  16 février 2024 par laquelle le directeur de l’agence France travail de Thonon-les-Bains a refusé de donner une suite favorable à sa demande d’aide individuelle de formation pour suivre une formation de chef de projet en intelligence artificielle, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 1er février 2026 sous le numéro 2601259 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 
  
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
3. M. B... demande la suspension de la décision du  16 février 2024 par laquelle le directeur de l’agence France travail de Thonon-les-Bains a refusé de donner une suite favorable à sa demande d’aide individuelle de formation pour suivre une formation de chef de projet en intelligence artificielle dont il a eu connaissance au plus tard le 13 septembre 2024, date d’enregistrement d’un mémoire dans sa requête au fond n° 2401029. Or la présente demande de suspension n’a été enregistrée que le 29 janvier 2026. Il résulte du simple rapprochement de ces deux dates que la condition d’urgence ne saurait être considérée comme remplie. En outre, le tribunal s’est déjà prononcé le 19 janvier 2026 sur la légalité de cette décision. Pour ce motif également, la condition d’urgence n’est pas remplie.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 10 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.