TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Cronel, demande au tribunal :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 6 octobre 2025 en tant qu’il refuse de renouveler le titre de séjour qu’il lui avait accordé ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée remplie ; 
- la décision en litige est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- la décision en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
  
 
Vu : 
- la requête n° 2507578, enregistrée le 4 novembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision implicite en litige ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., de nationalité algérienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 6 octobre 2025 en tant qu’il refuse de renouveler le titre de séjour qu’il lui avait accordé. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 
3. Aucun des moyens invoqués par M. B... à l’encontre de la décision refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Gironde. 
   
Fait à Bordeaux, le 13 février 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. ROUSSEL CERA 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,