TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2515355 du 8 janvier 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par M. B..., représenté par Me Candon, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, toutes mesures utiles pour mettre M. B... à même de déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident, le cas échéant au moyen de la solution de substitution prévue à l’article 4 de l’arrêté du 1er août 2023. 
 
Par une ordonnance n° 2601210 du 6 mars 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par M. B..., représenté par Me Candon, a assorti cette injonction d’une astreinte de 150 euros s’il n’était pas justifié de l’exécution de l’ordonnance n° 2515355 du 8 janvier 2026 dans un délai de huit jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
 
 
2. Ressortissant haïtien né le 10 octobre 1980, M. B... s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 17 mars 2024 dont il a déclaré la perte le 8 mars 2022. M. B... n’ayant pu solliciter le renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ni obtenir en ligne de rendez-vous en vue du déblocage de son dossier, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, par une ordonnance n° 2515355 du 8 janvier 2026, de prendre dans un délai de quinze jours toutes mesures utiles pour mettre M. B... à même de déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident, le cas échéant au moyen de la solution de substitution prévue à l’article 4 de l’arrêté du 1er août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF ». Le préfet des Bouches-du-Rhône n’ayant pas exécuté cette ordonnance, le juge des référés, saisi par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a assorti cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance du 8 janvier 2026 aura reçu exécution, par une ordonnance n° 2601210 du 6 mars 2026. 
 
3. L’ordonnance du 6 mars 2026 a été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône le 9 mars 2026. À la date de la présente ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’injonction prescrite le 8 janvier 2026 par le juge des référés. Il doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à la date de la présente ordonnance, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B... à la liquidation de l’astreinte pour la période du 9 mars 2026 inclus au 15 avril 2026 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 5 550 euros. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser la somme de 5 500 euros à M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
 Fait à Marseille, le 15 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/° La greffière en chef, 
La greffière 
Muriel Mendes