TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mai 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception du 26 mars 2025 d’un montant de 310.13 euros ensemble la décision de rejet de son recours préalable ; 
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder au remboursement des sommes éventuellement déjà prélevées sur sa solde. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) » ; 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) » . Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) » ; 
3. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation de M. A... était la cellule d’administration des congés des marins-indisponibilité (CADCOM INDIS) du BRCM de Toulon, dans le département du Var. Ainsi le litige relève, en application des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Dès lors, en application des dispositions des articles  R. 351-3 et R. 221‑3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Toulon. 
 
 
O R D O N N E 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B... A.... 
  
 
Fait à Dijon le 04 mai 2026. 
  
  
Le président, 
 
 
 
 
  
O. Rousset