TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 mars 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var mais une décision de « labellisation » du 14 octobre 2024 qui relève d’un autre régime juridique et n’entraine pas d’injonction au préfet de pourvoir à un logement. M. A... a déjà présenté les mêmes conclusions fondées sur cette même décision par ses requêtes n° 2504174 et 2600427 et il lui a déjà été répondu la même chose en rejetant lesdites requêtes. Partant la présente requête doit être rejetée pour les mêmes raisons. 
 
Sur l’amende pour recours abusif :  
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas encore lieu de condamner le requérant - qui a pourtant présenté trois fois le même recours après deux premiers rejets - à payer une telle amende.  
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulon, le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,