TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n° 2601248, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026 sous le n° 2601487, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Les requêtes nos 2601248 et 2601487 présentées par M. B... sont identiques, il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même ordonnance. 
 
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ». 
 
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
Il résulte de l’instruction qu’après avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant valable du 3 décembre 2023 au 2 juin 2024, M. B..., ressortissant béninois, a bénéficié d’un changement de statut en qualité de salarié. Le titre de séjour en cette dernière qualité, valable du 3 juin 2024 au 2 juin 2025, lui a été remis après cette dernière date. Il a alors sollicité, le 3 juillet 2025, un nouveau titre portant la mention « Passeport talent » au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu’au 7 novembre 2025 a été mise à sa disposition. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l’intéressé au plus tard quatre mois après le 3 juillet 2025, soit le 3 novembre 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. 
 
Dans ces conditions, les requêtes ne peuvent qu’être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Fait à Marseille, le 9 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
T. Trottier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,