TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, M. B... A... forme un recours contre l’arrêté du 2 avril 2026 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M. C... de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Toulouse : (…) Haute-Garonne (…) ».

2. Par arrêté du 2 avril 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M. C..., de nationalité portugaise de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français. M. A..., qui forme ce recours au nom de M. C..., précise que ce dernier a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Cornebarrieu. Dès lors, en application de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse auquel il y a lieu de la transmettre, en application de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. B... A... et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 7 avril 2026.

Le magistrat désigné,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON