TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-Canivet ne s’est pas opposé à la déclaration déposée par M. A... pour le détachement de six terrains à bâtir sur un terrain situé 5 Les Cesnes.  
 
Par un acte enregistré le 28 avril 2026, le préfet du Calvados déclare se désister de son déféré. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le désistement du préfet du Calvados est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Calvados. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados, à la commune de Saint-Pierre-Canivet et à M. A.... 
 
Fait à Caen, le 4 mai 2026. 
       
                                                           La présidente de la 3ème chambre 
 
 
 
SIGNÉ  
 
                                                                         A. MACAUD 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet