TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une saisine enregistrée le 28 mars 2026, M. A... B... sollicite l’aide du tribunal pour connaître les démarches à suivre en vue d’obtenir l’examen de sa demande de titre de séjour.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.  (…) ». 
 
 
3. Aux termes de ses écritures, M. B... sollicite l’aide du tribunal pour obtenir l’examen de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Ce faisant, il ne saisit ainsi le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de donner des conseils ou un avis juridique à un justiciable, ni de faire œuvre d’administrateur et de se substituer aux administrations compétentes, ni d’intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme non-conforme par un requérant, ni d’adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
   
Fait à Poitiers, le 9 avril 2026 
   
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
Signé 
  
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
Signé 
 
S. GAGNAIRE