TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, le syndicat CGT des hospitaliers d’Antibes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la   décision portant adoption de l’EPRD 
2026 du Centre Hospitalier d’Antibes ; 
 
2°) d’enjoindre à l’établissement de procéder à une nouvelle consultation régulière du comité social d’établissement, dans le respect des règles applicables ; 
 
3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier d’Antibes une somme de 1.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2601262 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ».     Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 
 
La requête qui n’est pas accompagnée de la décision attaquée est irrecevable. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête du syndicat CGT des hospitaliers d’Antibes est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des hospitaliers d’Antibes. 
. 
Fait à Nice, le 27 février 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière