TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 février 2026 du préfet du Puy-de-Dôme portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et sept jours. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors notamment que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle ; en outre, la suspension de l’exécution de la décision attaquée est de nature à préserver la garantie d’effectivité de son recours au fond posée par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision litigieuse, du défaut de motivation, de l’absence de toute procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la motivation juridiquement infondée, de la méconnaissance de l’article L. 224-2 du code de la route et de l’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 2601185 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une demande, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension de la validité d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 
3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision en litige, M. B... fait valoir que la suspension de la validé de son permis de conduire le prive de la possibilité d’exercer son activité de gérant d’une société auto-école qui implique, au-delà de la conduite de véhicules professionnels, de nombreux déplacements. Il résulte toutefois des motifs de la décision attaquée que l’intéressé a commis un dépassement de plus de 40km/h de la vitesse maximale autorisée. Dans ces conditions, si la décision en litige porte atteinte à l’activité professionnelle du requérant, elle répond, eu égard à la gravité de l’infraction qui lui est reprochée à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si la condition d’urgence prévue par les dispositions susmentionnées est satisfaite. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme remplie. 
  
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Rouen, le 4 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
 
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
 
                                                                                                     Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                           signé                                           
                                                                                                                        S. Combes