TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme C... A..., placée au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 avril 2026 prononçant la remise en liberté de Mme A... ; 
- l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 19 avril 2026 confirmant la remise en liberté de Mme A... ; 
- l’arrêté du 17 avril 2026, notifié le 19 avril 2026, du préfet du Bas-Rhin prononçant l’assignation à résidence de Mme A... dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Philis, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz du 17 avril 2026, confirmée par une ordonnance de la cour d’appel de Metz du 19 avril 2026. Le 19 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin lui a notifié un arrêté l’assignant à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au préfet de police, au préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Nancy, le 21 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
 
 
L. Philis 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.