TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601361_20260309
- Date
- 9 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Monoprix Exploitation, représentée par Me Larroque Daran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B..., ainsi que la décision implicite née le 29 novembre 2025 du ministre du travail et des solidarités rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Monoprix Exploitation. Par un acte enregistré le 5 mars 2026, la SAS Monoprix Exploitation déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ...". 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la SAS Monoprix Exploitation déclare se désister de son instance. Le désistement de la SAS Monoprix Exploitation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Monoprix Exploitation. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Monoprix Exploitation et au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B.... Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur. 2 N° 2601361 Fait à Marseille, le 9 mars 2026. Le président de la 1ère chambre, signé G. Fedi La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA139 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601361_20260309
TA644 mai 2026
ORTA_2601361_20260504Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mars 2026
Référence
ORTA_2601361_20260309
Données disponibles
- Texte intégral