TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 8 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler les désignations de M. E... A..., de M. H... D..., de Mme G... C... et de M. F... B... en qualité de membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Tourzel-Ronzieres intervenues lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026. 
 
Elle soutient que :  
 
ces désignations sont irrégulières pour avoir été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les membres sont élus ; 
la désignation des membres par le conseil municipal est irrégulière pour méconnaître ces mêmes dispositions ainsi que celles de l’article D. 1411-3 du même code puisque le nombre de membres désignés est supérieur à celui qu’elles prévoient. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2026 et 21 avril 2026, M. E... A... demande au tribunal de sursoir à statuer. 
 
Il indique, en l’état de ses dernières écritures, ne pas contester les griefs opposés par la préfète du Puy-de-Dôme mais qu’une démarche en régularisation est engagée, le conseil municipal devant se réunir le 28 avril 2026 pour abroger la délibération et procéder à une nouvelle élection conforme aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. 
 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, M. H... D... demande au tribunal de sursoir à statuer. 
 
Il indique ne pas contester les griefs opposés par la préfète du Puy-de-Dôme mais qu’une démarche en régularisation est engagée, le conseil municipal devant se réunir le 21 avril 2026 pour abroger la délibération et procéder à une nouvelle élection conforme aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, M. F... B... demande au tribunal de sursoir à statuer. 
 
Il indique ne pas contester les griefs opposés par la préfète du Puy-de-Dôme mais qu’une démarche en régularisation est engagée, le conseil municipal devant se réunir le 21 avril 2026 pour abroger la délibération et procéder à une nouvelle élection conforme aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de son déféré et de son action. 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par son mémoire enregistré le 11 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister de son déféré et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Puy-de-Dôme, à M. E... A..., à M. H... D..., à Mme G... C... et à M. F... B....  
 
Copie en sera adressée pour son information à la commune de Tourzel-Ronzieres. 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2026  
 
 
 
 
Le président de la 3ième chambre, 
 
 
 
 
M. I... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.