TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, Mme B... A... fait part au tribunal de ses difficultés relatives à l’immatriculation de son véhicule acheté auprès d’une société qui s’est révélée être fictive, et dite un « garage fantôme ». 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ».  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 
3.  Il résulte des dispositions précitées qu’en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
4. Mme A... indique qu’elle a acheté le 28 avril 2025 un véhicule immatriculé CG-058-LP le 28 avril 2025 pour lequel elle a effectué une demande de changement d’immatriculation sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui l’a informée que son véhicule était immobilisé par les forces de l’ordre. Elle fait valoir qu’après s’être efforcée vainement de contacter le vendeur du véhicule, et renseignements pris auprès des forces de l’ordre et de la préfecture, ce vendeur se serait révélé être un « garage fantôme », comme semble au demeurant l’indiquer le récépissé de déclaration d’achat qui lui aurait été fourni par ce vendeur, au demeurant orthographié « récepssé ». 
5. Par ces déclarations, Mme A... ne soulève devant le tribunal aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ni aucun moyen. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
6. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme A..., si elle s’y croit fondée, et à supposer que la décision en litige soit détachable d’une opération de police judiciaire, exerce un recours gracieux contre la décision en litige devant le ministre de l’intérieur. 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière