TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Biscarrat, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.  
   
Il soutient que : 
Sur l’urgence :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’exerçant la profession de chauffeur poids lourd, son permis de conduire lui est indispensable et la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique ; 
Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision :  
- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; 
- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;  
- l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2601568 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Par une décision référencée « 3F » en date du 19 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la perte de validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de cinq mois. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) », sans instruction ni audience publique. Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B... dans la présente requête n’est manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’Intérieur.  
  
  
Fait à Nîmes, le 3 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
P. PERETTI 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.