TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Burkatzki, demande au tribunal : 
 
 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire  
 
 
 2°) d’annuler la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a déclaré irrecevable sa demande exceptionnelle au séjour ; 
 
 
 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’instruire sa demande exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
 
 4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer le récépissé prévu par l’article              R. 431-12 du CESEDA dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, ledit récépissé devant être assorti d’une autorisation d’occuper tout emploi et être renouvelé régulièrement le temps d’instruire sa demande d’admission au séjour ; 
 
 
 5°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
 
 6°) de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin une somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la requête en référé n° 2601580. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté » 
 
3. Par l’ordonnance susvisée n° 2601580 du 26 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en référé suspension présentée par M. A... au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée à M. A..., lequel en a accusé réception le 2 avril 2026. Ce courrier de notification mentionnait la nécessité pour le requérant de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A... est ainsi réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d’en donner acte en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du              Bas-Rhin. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 7 mai 2026. 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
            le greffier,