TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, Mme B... D... A... C..., représentée par Me Touere Elenga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre, dans un délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires pour sauvegarder son droit à l’éducation et à la liberté de travailler ; 
  
2°) d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour fait obstacle à toute régularisation de sa situation administrative dans un délai utile, la prive de la possibilité de conclure un contrat d’alternance, condition indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle, compromet, de manière directe et certaine, la validation de son cursus de niveau Master, qui repose sur un dispositif d’alternance ; 
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation et à sa liberté de travailler.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 précité, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, notamment lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
En se bornant à relever que la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour fait obstacle à la régularisation de sa situation administrative dans un délai utile, la prive de la possibilité de conclure un contrat d’alternance et, par conséquence de poursuivre sa formation, Mme A... C... ne justifie pas de circonstances permettant de caractériser l’urgence à ce qu’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale soit ordonnée dans un délai de quarante-huit heures ou à très bref délai. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... A... C.... 
 
 
 
Fait à Nancy, le 30 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.