TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026,B...Lyes A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au gouverneur de la Banque de France de procéder au traçage technique effectif du Sent code 256846HBK ; 
2°) d’ordonner à la Banque de France d’intimer l’ordre à HSBC continental Europe de maintenir l’intégralité des 84 milliards de dollars US sur le territoire national ; 
3°) de lui communiquer sans délai le numéro de message SWIFT afin de garder la présence physique des fonds sur le sol national. 
Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
- 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les 
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modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. 
M. A... qui se présente comme titulaire d’une créance de 84 milliards de dollars US qui seraient détenus par un établissement bancaire demande au juge des référés « d’enjoindre au gouverneur de la Banque de France, en sa qualité d’autorité de police bancaire, de procéder, par ses pouvoirs de tutelle, au traçage technique effectif du Sent code 256846HBK et d’ordonner à la Banque de France, de tutelle d’intimer l’ordre à HSBC continental Europe de maintenir l’intégralité des 84 milliards de dollars US sur le territoire national ». Le requérant ne produit aucun élément justifiant du bien-fondé de sa demande et ne se prévaut d’aucune liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté atteinte. 
 
3. 
Il résulte de ce qui précède que la requête M. A... doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée B... Lyes A.... 
 
 
Fait à Marseille, le 3 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, Signé 
T. Trottier 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme Pour la greffière en chef Le greffier