TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. A... B..., représenté par la SCP Teillot & Associés, Me Marion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon du 31 octobre 2025, du 21 novembre 2025, du 10 décembre 2025 et du 14 janvier 2026 procédant à des retenues sur son traitement mensuel pour absence de service fait ; 
 
2°) d’enjoindre au ministère de la justice de le réintégrer sur son poste de brigadier-chef pénitentiaire au sein du centre pénitentiaire de Riom dans un délai d’un mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du ministère de la justice la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu la requête enregistrée le 23 février 2026 sous le n° 2600709 par laquelle M. B... demande l’annulation des décisions attaquées ; 
 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les décisions dont la suspension est demandée procèdent à une retenue pour absence de service fait sur la rémunération de M. B... pour les périodes des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2025. Les retenues sur traitement prévues par les arrêtés en litige ont déjà été effectuées sur le traitement afférent aux mois en cause. Dès lors, les arrêtés dont la suspension est demandée ont épuisé la totalité de leurs effets à la date d’enregistrement de la requête. Par suite, la demande de M. B... tendant à la suspension de l’exécution de ces arrêtés, qui est irrecevable car dépourvue d’objet, ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B... doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
C. C... 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.