TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’avis émis par le conseil médical portant inaptitude physique définitive, l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité à l’école nationale de police de Rouen-Oissel pour inaptitude médicale définitive et l’a radiée des cadres de la police nationale et, par voie de conséquence, toute décision confirmative intervenue postérieurement à l’arrêté du ministre de l’intérieur et notamment celle issue du conseil médical du 5 mars 2026 ;  
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable, à titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale permettant d’évaluer son état de santé et sa compatibilité avec les fonctions de gardien de la paix ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance n° 2600076 du 4 mars 2026 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
En premier lieu, par ordonnance n° 2600076 du 4 mars 2026, il a été donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par Mme B... tendant à contester l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité et l’a radiée des cadres. Cet arrêté faisait partie des pièces jointes à cette requête. En l’absence d’élément lié à la notification de cette décision, Mme B... est réputée en avoir eu connaissance au plus tard le jour de l’introduction, le 8 janvier 2026, de cette précédente requête. L’arrêté ministériel comportait l’indication des voies et délais de recours. Par suite, les conclusions dirigées contre l’arrêté du 17 décembre 2025, enregistrées le 18 mars 2026, au-delà du délai de deux mois à compter du 8 janvier 2026, sont tardives.  
 
En second lieu, Mme B... conteste, d’une part, l’avis émis par le comité médical portant inaptitude physique définitive et d’autre part, un avis qui aurait été émis le 5 mars 2026 confirmant l’avis initial. Ces avis, émis par une instance consultative, avant l’adoption par l’autorité administrative d’un arrêté portant radiation des cadres, n’ont pas de caractère décisoire et ne sont pas susceptibles d’être contestées par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit utile d’ordonner une expertise médicale, que la requête de Mme B... manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
La présente instance n’a, enfin, donné lieu à aucun dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....   
 
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rouen, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
P. MINNE