TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 et 30 mars 2026, Mme B... C..., pour son fils mineur A... C..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision relative à la composition de l’équipe de suivi de scolarisation pour la réunion prévue le 30 mars 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de revoir la composition de cette équipe conformément aux textes applicables ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration, à titre subsidiaire, de reporter la réunion dans l’attente d’une mise en conformité de la composition de l’équipe de suivi de scolarisation. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
4. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon elle, à suspendre l’exécution de la décision en litige, Mme C... soutient que la composition de l’équipe de suivi de scolarisation pour la réunion du 30 mars 2026 est irrégulière dans la mesure où une éducatrice issue de l’Action éducative en milieu ouvert (AEMO) y est présente. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’elle n’est pas en accord avec cette décision et de produire des échanges écrits avec les différents intervenants dans la scolarité de son enfant, la requérante ne produit aucune justification suffisante permettant d’établir que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle et scolaire de son fils. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite. 
  
  
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête présentée par Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
Fait à Toulon, le 03 avril 2026 
   
  
Le juge des référés, 
   
  
Signé 
  
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.