TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Diarra, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;   
 
2°) de joindre cette requête avec celle enregistrée sous le numéro 2601404 audiencée le 4 février 2026 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin de sa liberté d’aller et de venir pour exercer son activité professionnelle actuellement entravée, ce qui porte atteinte à son droit de travailler ; un renvoi vers la Russie, qui réprime l’homosexualité, l’expose à des risques très graves ;    
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;  
elle repose sur des faits matériellement inexacts ; 
elle est entachée d’une erreur d'appréciation du risque qu’il représente pour l’ordre public ;  
elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 731-1 du code de justice administrative ;  
elle a été prise ne méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle est disproportionnée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2601404 enregistrée le 22 janvier 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
M. A..., ressortissant russe né le 26 octobre 1997, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de six mois renouvelable deux fois. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence. 
 
Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M. A... fait valoir qu’il a besoin de sa liberté d’aller et de venir pour exercer son activité professionnelle actuellement entravée, ce qui porte atteinte à son droit de travailler. Il ajoute qu’un renvoi vers la Russie, qui réprime l’homosexualité, l’expose à des risques très graves. Toutefois, ces considérations générales sont insuffisantes pour caractériser une situation urgence, d’autant plus que l’examen de la requête au fond de M. A... interviendra à l’audience prévue le 4 février 2026, imminente. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier globalement et objectivement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. 
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.             
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
   
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
  
C. Oriol  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.