TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. B... C... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 mars 2026 par laquelle la commune d’Orange a prononcé l’exclusion de son fils A... C... de l’accueil de loisirs extrascolaire de Boisfeuillet du 8 avril 2026 au 28 aout 2026 ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la mesure de blocage de son compte lui permettant d’accéder aux services périscolaires ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune d’Orange de lui rétablir l’accès au compte ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune les dépens.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. Si M. C... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre les décisions de la commune d’Orange dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....  
 
Copie en sera adressée à la commune d’Orange. 
 
 
Fait à Nîmes, le 16 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
  
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.