TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, la société Pimp My Earth demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la procédure de passation du lot 2 du marché n° 2500784 lancé par la Région Ile-de-France, portant sur des « accords-cadres multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents portant sur des missions d’assistance technique pour des travaux d’installation et de rénovation de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de climatisation dans les établissements publics locaux d’enseignement, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la Région Île-de-France » ;

2°) d’annuler la décision de rejet de son offre ainsi que toute décision de classement des offres et d’attribution du marché ;

3°) d’enjoindre à la Région Île-de-France de reprendre l’analyse des offres sur la base d’un DQE corrigé et appliqué de manière identique à tous les candidats ou, à titre subsidiaire, de reprendre entièrement la procédure si elle ne peut être régularisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la Région Ile-de-France conclut à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, applicable aux requêtes introduites sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. »

2. L’article R. 312-11 du même code dispose que : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège ». En l’absence de conclusion du contrat, il y a lieu de faire application de ces dispositions. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. Il résulte de l’instruction que le lieu d’exécution prévu du contrat litigieux s’étend sur les départements de Paris, du Val-d’Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, départements qui se trouvent dans les ressorts des tribunaux administratifs de Paris, de Cergy-Pontoise et de Versailles. Le siège de la région Ile-de-France se situe à Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pimp My Earth est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Pimp My Earth et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 28 janvier 2026.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat