TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Kante, demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour « APS » ou « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
 
- il bénéficie d’une présomption d’urgence ;  
- la condition d’urgence est, en tout état de cause, établie, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de trouver un emploi à l’issue de sa formation, qu’il est en situation irrégulière depuis le 18 novembre 2025, qu’il ne peut poursuivre son emploi ? ne bénéficie pas des allocations chômage et se trouve dans une situation de précarité financière et matérielle ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour contestée en ce que : 
elle est entachée d’insuffisance de motivation compte-tenu de ses motifs généraux et stéréotypés ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen suffisamment sérieux de sa situation ;  
elle est entachée d’erreur de droit, en ce qu’il réside régulièrement et de manière pérenne depuis près de six ans en France, qu’il justifie de la cohérence et du sérieux de ses études et d’un projet professionnel en cohérence avec ses études ; 
elle méconnaît l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît le b)  de l’article 2-1 de l’accord franco-camerounais ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, dès lors que : 
elle est entachée d’illégalité, par voie d’exception, eu égard à l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de destination, dès lors qu’il a fixé l’ensemble de ses intérêts en France.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2506066, enregistrée le 17 décembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée.  
 
Vu : 
- l’accord franco-camerounais relatif à la gestion des flux migratoires et au développement solidaire du 21 mai 2009 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction  que M. B..., ressortissant camerounais né le 17 juin 1988, s’est vu délivrer un visa de long séjour portant la mention « étudiant », le 15 juin 2019. Il a obtenu des titres de séjour portant la mention « étudiant », le dernier étant valable jusqu’au 31 mai 2024, puis des récépissés l’autorisant à séjourner régulièrement en France dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». Il a obtenu, en novembre 2024, un Master 2 « Audit et finances des entreprises » à l’école de management de Normandie. Sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » a été clôturée le 10 janvier 2025. Sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » sur le fondement du b) de l’article 2-1de l’accord franco-camerounais du 21 mai 2009 a été réceptionnée par les services préfectoraux le 21 mars 2025. Le 18 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Alors même qu’il soulève des moyens de légalité tendant à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, M. B... demande, dans ses conclusions,  la suspension de l’exécution de la seule décision du 18 novembre 2025 portant refus de titre de séjour.  
 
D’une part, il résulte de ce qui précède qu’après la fin de ses études, M. B... a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». Il ne bénéficie ainsi pas de la présomption d’urgence s’attachant à une demande de renouvellement de titre de séjour.   
 
D’autre part, il résulte de l’instruction que sa demande de changement de statut a été déposée le 21 mars 2025, plus de deux mois après la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » le 10 janvier 2025 et trois mois après l’obtention de son diplôme Master 2, le 12 décembre 2024. Ainsi, en l’état de l’instruction, M. B... doit être regardé comme s’étant lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque en effectuant une demande tardive de changement de statut.  
 
Dans ces conditions, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Rouen, le 7 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Grenier 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
Signé 
 
                                                                    C. Dupont