TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement, sous astreinte.  
 
 
Elle soutient qu’il y a urgence à statuer, dès lors qu’elle a été reconnue, avec ses deux enfants, prioritaire au titre du ‘’DALO’’, par décision de la commission de médiation du 1er juillet 2025, le préfet n’ayant pas procédé à son relogement, alors qu’elle est en instance d’expulsion.   
 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n°2602016 ;   
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ». Aux termes de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « II.- (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l’une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. (…) Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. (…) ». Aux termes de l’article R.778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L.300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ». 
 
2. En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.521-3 du code de justice administrative, enjoindre sous astreinte au représentant de l’Etat dans le département, de procéder au logement ou au relogement.  
 
3. Il résulte de l’instruction, que par requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le n°2602016, actuellement pendante devant le tribunal de céans, Mme B... a déjà formulé la même demande de relogement prioritaire sur le fondement des articles L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et R.778-8 du code de justice administrative. Dès lors sa requête en référé engagée sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.   
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
Fait à Nice, le 25 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.