TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C... A..., représenté par Me Soliman demande au tribunal :  
 
1°) déclarer son recours recevable en la forme et le fond, et d’y faire droit ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, ou au moins une carte temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. A... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.