TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2602051_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 10 juillet 2025 Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Gernez a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2105371 rendu le 5 août 2024 par cette juridiction. Par ordonnance du 20 février 2026, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, Mme B... épouse C... déclare se désister de sa requête. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 2. Le désistement de Mme B... E... C... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur. Fait à Grenoble, le 18 mars 2026. Le président de la 3ème chambre, SAVOURÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA0626 septembre 2024
DTA_2105371_20240926TA3818 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2602051_20260318
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
Référence
ORTA_2602051_20260318
Données disponibles
- Texte intégral