TA06 · 1ère chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Moroz France, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de de retenue à la source mises à sa charge au titre de l'année 2015 d'un montant total de 473 031 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les sommes de 150 000 euros et de 2 200 000 euros versées à M. A ne constituent pas une rémunération occulte mais correspondent au remboursement partiel du compte courant collectif de la SCI monégasque Moroz dont il est associé à hauteur de 90% et qui détient 90% du capital de la SARL Moroz France ; 
 - elle est fondée à se prévaloir de l'exception à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture prévue par le 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2024. 
 Vu : 
 - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie du 26 novembre 1996 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Moroz France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle elle a notamment été assujettie à des cotisations supplémentaires de retenue à la source en raison des virements d'un montant total de 2 283 230 euros versés sans contrepartie à M. A, son gérant, qui ont été qualifiés par l'administration fiscale d'avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. Après avoir formé une réclamation préalable qui a été implicitement rejetée par l'administration fiscale, la société Moroz France demande la décharge de ces cotisations supplémentaires.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ". Et aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-russe : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / () c) 15 p. cent du montant brut dans tous les autres cas / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société requérante que les sommes de 150 000 euros et de 2 200 000 euros ont été versées à M. A, gérant de la SARL Moroz, qui ne détient aucune part du capital de la société requérante. Cette dernière soutient que ces virements ne peuvent être regardés comme des revenus distribués dès lors qu'ils ont été effectués au profit de M. A en sa qualité d'associé majoritaire de la SCI monégasque Moroz qui détient 90% de son capital et correspondent au remboursement partiel de son compte courant collectif d'associé. Toutefois, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations et notamment aucun document de nature à justifier que M. A a fait des apports à la SARL Moroz et était autorisé au nom de la SCI monégasque Moroz à percevoir ces sommes. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé l'ensemble des sommes en cause comme des revenus distribués résultant d'avantages occultes. 
 4. En second lieu, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des dispositions du 2 et 4 bis de l'article 38 du code général des impôts dès lors que les opérations de vérification mises en œuvre par l'administration fiscale n'ont conduit à aucun rehaussement de son bénéfice net sur le fondement de ces dispositions. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société à responsabilité Moroz France doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Moroz France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Moroz France et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Chevalier 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,