TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme B... A... C..., représentée par Me Perbet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de reconsidérer favorablement sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 440 euros TTC, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ; 
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la requête enregistrée sous le n°2602065 par laquelle la requérante demande l’annulation des décisions en litige. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». 
 
3. Mme A... C... n’a pas produit à l’appui de son recours la décision par laquelle la préfète de la Loire lui zurait refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui aurait fait obligation de quitter le territoire français. Sa requête est donc irrecevable. 
 
4. Par suite, la requête de Mme si C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 2 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,