TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme B... A... et M. C... D..., représentés par Me Adde-Soubra, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de trois avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2026 portant sur des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2022, 2023 et 2024, et d’ordonner à l’administration l’arrêt du recouvrement de ces impôts dans l’attente du jugement au fond. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». 
  
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. 
 
A l’appui de leurs conclusions tendant à la suspension de trois avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2026 portant sur des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2022, 2023 et 2024, d’un montant respectif de 4 050, 3 587 et 3 967 euros, faisant suite à une proposition de rectification du 26 août 2025, les requérants ne font état d’aucun élément justifiant de l’urgence à ce qu’une mesure de suspension soit prise à bref délai. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la régularité ou le bien-fondé de l’imposition litigieuse, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... et de M. D... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et M. C... D.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 30 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J-P. Gayrard 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret