TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, M. A... B..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2026 du préfet de la Seine-Maritime en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination de cette mesure d’éloignement, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bernard, première conseillère, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. »  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : (…) Finistère ; / (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 10 avril 2026, assigné à résidence M. B... dans la commune du Havre eu qu’il a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 14 avril 2026, Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. A... B... et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Orléans, le 14 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
P. BERNARD