TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
. la préfète n’a pas répondu à la demande de communication des motifs de cette décision ; 
. la préfète a méconnu les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la carte de résident prévue par ces dispositions ; 
. en sa qualité de père d’un enfant français, il remplit également les conditions pour bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
. enfin, compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, la préfète, en refusant de lui accorder un titre de séjour, a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 2602461, par laquelle M. A... demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 décembre 1991 demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu’il a présentée le 26 juin 2023. 
 
Toutefois, en l’état de l’instruction, compte tenu notamment de l’absence d’éléments précis étayant les affirmations de M. A..., les moyens visés ci-dessus invoqués par ce dernier ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
  
Fait à Lyon le 27 février 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier