TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 février 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Farraj, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un titre de séjour l’autorisant à travailler ;   
  
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Neuilly Plaisance, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93360). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au préfet de Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 12 mai 2026.  
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,