TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Boyance, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il séjournait en France sous couvert d’un titre de séjour étudiant et qu’il a sollicité son changement de statut ; en outre, l’urgence est caractérisée dès lors qu’il ne peut subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de son fils ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : l’auteur de l’arrêté est incompétent ; l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; l’arrêté méconnaît l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.   
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 2507461 par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., né le 3 mars 2001, de nationalité gabonaise, entré en France le 23 octobre 2018, a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiant dont le dernier était valable jusqu’au 20 octobre 2024. Le 11 novembre 2024, il a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. En premier lieu, il résulte des termes de la décision contestée que le préfet de la Gironde ne s’est pas prononcé sur une demande de renouvellement du titre de séjour en qualité d’étudiant mais uniquement sur la demande de changement de statut déposée par M. B... le 11 novembre 2024 après l’expiration de son dernier titre de séjour le 20 octobre 2024. Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. 
 
5. Pour justifier de l’urgence, le requérant soutient que l’arrêté contesté le place en situation irrégulière au regard du séjour, compromet la poursuite de son activité professionnelle et le prive de ressources permettant de subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de son fils. Toutefois, d’une part, il n’apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d’établir la précarité de sa situation économique. D’autre part, il résulte de l’instruction que le requérant n’a demandé la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2025 que par une requête enregistrée le 30 mars 2026 alors qu’il en a demandé l’annulation par une requête enregistrée le 30 octobre 2025. Dans ces conditions, au vu des seuls éléments contenus dans sa requête, le requérant ne caractérise pas la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme remplie. 
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. B... doit être rejetée selon les modalités prévues par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
      O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête n° 2602641 présentée par M. B... est rejetée.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
  
  
  
        N. Gay 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,