TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 et le 30 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Bourqueney, demande au tribunal : 
 
1) 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2) 
d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 
3) 
d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 
4) 
de mettre à la charge de l’État le versement des dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu : 
- 
l’arrêté du 27 mars 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant placement en rétention administrative notifié le 30 mars 2026 ; 
- 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Toutefois, l’article R. 922-6 de ce code prévoit : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz (…) ». Enfin, aux termes de l’article 
R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…). ». 
 
2. 
Par un arrêté du 27 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne a placé en centre de rétention administrative Mme A... dans le département de la Moselle, et plus particulièrement au centre de rétention de Metz. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy. 
1. 
 
 
 
 
Nancy. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à Mme B... A..., à Me Bourqueney et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 1er avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
Stéphanie Gigault 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme : La greffière en chef,