TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2026 et le 24 mars 2026, la société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding, représentées par la SELAS Realyze, demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal : 
- d’annuler la procédure de passation de la délégation de service public n° 2025-FCS-0021 engagée par la commune des Allues portant sur la « gestion du restaurant de piscine du parc olympique de Méribel » ; 
- d’annuler la décision de la commune des Allues du 4 mars 2026 qui a écarté les offres des sociétés Lov & Z, MTG et R&R Holding ; 
- d’enjoindre à la commune des Allues d’engager une nouvelle procédure d’attribution de la délégation de service public. 
 
2°) à titre subsidiaire : 
- d’annuler la procédure de passation de la délégation de service public n° 2025-FCS-0021 engagée par la commune des Allues portant sur la « gestion du restaurant de piscine du parc olympique de Méribel » au stade de la phase de candidature ou, à tout le moins, au stade de la phase des offres ; 
- d’enjoindre à la commune des Allues de reprendre l’analyse des candidatures ou, le cas échéant, l’analyse des offres en excluant, dans les deux cas, la société SBH1. 
 
3°) en toute hypothèse : 
d’enjoindre à la commune des Allues de transmettre les documents visés dans la lettre du 12 mars 2026 ; 
de mettre à la charge de la commune des Allues de 10 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- leur requête est introduite dans le délai ; 
- elles justifient d’un intérêt pour agir en leur qualité de candidates évincées ; 
- en ne laissant que cinq jours à leur groupement pour préparer l’entretien de négociation puis pour modifier son offre, la commune a manqué à ses obligations de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats admis à la négociation ; 
- la société SBH1, attributaire de la concession, ne dispose pas des garanties et des capacités économiques et financières nécessaires pour l’exécution du contrat ; 
- le critère financier est entaché d’une grave imprécision dès lors qu’il ne précise pas de seuil particulier de chiffre d’affaires à partir duquel les offres sont différenciées ; 
- la méthode d’évaluation du critère financier méconnaît les principes d’égalité et de transparence des procédures dès lors qu’elle a conduit à écarter son offre qui est plus avantageuse que celle de la société SBH1 ; 
- la commune des Allues a dénaturé leur offre en ce qui concerne la qualité du montage financier de l’opération en estimant qu’elle n’était pas la plus avantageuse ; 
- elle a également dénaturé leur offre en ce qui concerne l’organisation matérielle et logistique s’agissant de la gestion des nuisances sonores et la propreté et la maintenance ; 
- les manquements commis par la commune des Allues ont lésé leurs intérêts. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la commune des Allues conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les moyens soulevés par la société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding ne sont pas fondés ; 
- les manquements invoqués ne sont pas susceptibles de les avoir lésées. 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la société SBH1, représentée par la SELARL Nicolas Autet avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- les moyens soulevés par la société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de :  
Me Deubelle, représentant les sociétés Lov & Z, MTG et R&R Holding ; 
Me Schwartz, substituant Me Nourrison, représentant la commune des Allues ; 
Me Marceau, substituant Me Autet, représentant la société SBH1. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 31 mars 2026 à 18 heures. 
 
La commune des Allues a présenté une note en délibéré enregistrée le 27 mars 2026 tendant aux fins et par les mêmes moyens que ses précédentes écritures 
 
La société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding ont présenté une note en délibéré enregistrée le 27 mars 2027 tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures. Elles soutiennent, en outre, que l’offre de la société SBH1 est irrégulière dès lors qu’elle ne respecte pas les caractéristiques minimales exigées par les documents de la consultation, que cette offre est dénaturée puisque la société SBH1 a proposé un menu ouvrier qui ne comprend pas d’entrée et qu’elle ne prévoit aucune formation pour ses employés ni aucun entretien technique pour les locaux de la concession. 
 
La société SBH1 a présenté une note en délibéré enregistrée le 27 mars 2026 tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ses précédentes écritures. 
 
La société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding ont présenté une note en délibéré enregistrée le 30 mars 2027 à 11 heures 32 tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures. 
 
La commune des Allues a présenté une note en délibéré enregistrée le 31 mars 2026 à 17 heures 09. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». 
  
2. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 
3. Par un avis d’appel public à la concurrence n°25-90458 publié le 8 août 2025, la commune des Allues a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat de délégation de service public portant sur la gestion du restaurant de la piscine du parc olympique de Méribel. Le règlement de la consultation indiquait que la délégation serait attribuée, au terme d’une négociation, en fonction de cinq critères, la qualité du montage financier de l’opération pondérée à 30 %, la qualité du programme d’investissement proposé par le candidat pondérée à 25 %, la qualité de service rendu aux usagers pondérée à 20 %, l’organisation matérielle et logistique mise en place par le concessionnaire pondérée à 15 % et la qualité environnementale et sociale de l’offre pondérée à 10 %. Au terme de la procédure, la délégation a été attribuée à la société SBH1 qui a obtenu une note globale de 94,07/100. L’offre du groupement, composé des sociétés Lov & Z, MTG et R&R Holding, qui a reçu la note globale de 92,96/100, a été classée en seconde position. Les sociétés membres du groupement contestent la régularité de la procédure.  
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ». Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.  
Elle peut recourir à la négociation (…) ». Aux termes de l’article L. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation. 
 
5. En l’espèce, le règlement de la consultation indiquait que les offres devaient être remises au plus tard le 24 octobre 2025 à 12 heures et précisait, en son article 7.3, que l’autorité concédante se réservait la possibilité d’engager des négociations avec les soumissionnaires. La société SBH1 et le groupement des sociétés Lov & Z, MTG et R&R Holding ont remis leurs offres le 23 octobre 2025. Par courriers du 6 janvier 2026, transmis le 15 janvier 2026, les candidats ont été invités à un entretien de négociation le 22 janvier 2026, ces mêmes courriers indiquaient qu’après la négociation ils devraient remettre leurs offres optimisées au plus tard le 30 janvier 2026. Puis, par courriers du 25 janvier 2026, les candidats ont été invités à déposer leurs offres à la date prévue. D’une part, il résulte de l’instruction que les courriers du 6 janvier 2026 et du 25 janvier 2026 ont été remis le même jour aux deux candidats admis à la négociation. D’autre part, si les courriers du 6 janvier 2026 n’ont été rendus disponibles pour les deux candidats que le 22 janvier 2026, leur laissant cinq jours pour préparer l’entretien de négociation, puis après cet entretien un délai de neuf jours pour déposer leurs offres amendées, il ne résulte pas de l’instruction que ces délais n’ont pas permis aux candidats, comme ils l’ont d’ailleurs fait, de présenter leurs offres. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la commune des Allues aurait méconnu ses obligations de transparence et d’égalité en laissant un délai insuffisant aux candidats pour préparer leurs offres et aurait favorisé la société SBH1. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3123-20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat (…) qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Selon l’article R. 3123-1 du même code : « L’autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 3123-19 du même code : « Si le candidat s’appuie sur les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ». Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par l’autorité concédante sur les capacités et aptitudes techniques que présentent les candidats à une concession que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. 
 
7. Le règlement de la consultation disposait dans la procédure en litige : « Lorsque le candidat est une entreprise nouvellement créée ou une personne privée, qui ne peut fournir tout ou partie des documents comme demandés dans le présent règlement de consultation, il pourra justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières par tout autre moyen. ». 
 
8. En l’espèce, la société SBH1 a été créée au mois de mai 2025 avec pour objet l’exploitation du contrat de concession. Il résulte de l’instruction que cette société fait partie du groupe « La belle histoire » et est entièrement détenue par la SARL SB Finances holding du groupe « La belle histoire » dont des filiales sont exploitantes de restaurants sur le domaine public. Pour justifier de ses capacités économiques et financières, la société SBH1 a notamment produit à l’appui de son dossier une lettre du 25 septembre 2025 d’engagement de la SARL SB Finances holding d’apporter son soutien financier irrévocable et inconditionnel à la société SBH1 pour une durée de dix ans à compter du 1er octobre 2026 ainsi que des attestations bancaires sur la bonne situation financière du groupe « La belle histoire » et de leur soutien financier. En conséquence, alors même que la société SBH1 est de création récente, ne justifie pas elle-même d’expérience dans la restauration, qu’elle ne salarie aucun employé et ne publie pas de chiffre d’affaires, l’appréciation de la commune des Allues sur les capacités et aptitudes de la société SBH1 n’est entachée d’aucune erreur manifeste. 
  
9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. / (…) ». Comme il a été dit au point 3 ci-dessus, les critères d’appréciation des offres portent, pour 30 %, sur la qualité du montage financier de l’opération (tarifs pratiqués à l’égard des usagers, redevance, pertinence du compte prévisionnel d’exploitation) et le règlement de la consultation précisait que le candidat doit détailler l’ensemble des éléments relatifs aux critères de jugement des offres en complétant les annexes dont le compte prévisionnel d’exploitation, le contrat de concession et en établissant un mémoire technique et qu’il peut proposer un pourcentage de chiffre d’affaires HT qui sera versé à la commune sous forme de redevance variable. 
 
10. Les sociétés requérantes soutiennent que le critère relatif à la qualité du montage financier de l’opération était imprécis en faisant valoir qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que celles-ci ont été appréciées en fonction d’un seuil de 4 450 000 euros HT qui n’a pas été porté à la connaissance des candidats. Il résulte de l’instruction que le groupement des sociétés requérantes a proposé un redevance annuelle fixe de 141 000 euros et la société attributaire de 150 000 euros et les deux candidats ont proposé une redevance annuelle variable de 4 % au-delà d’un million de chiffre d’affaires, le groupement ayant en outre proposé une redevance annuelle variable de 6 % du chiffre d’affaires au-delà de quatre millions. Pour comparer les offres, l’autorité concédante a constaté que l’offre du groupement devenait, compte tenu de la part variable qu’il proposait, plus intéressante à partir de 4 450 000 euros de chiffre d’affaires. Ainsi, ce montant de 4 450 000 euros ne constituait pas un élément d’appréciation dissimulé aux candidats mais résultait seulement de l’analyse comparée des offres en présence. Par suite, le moyen tiré de l’imprécision du critère relatif à la qualité du montage financier de l’opération doit être écarté. 
 
11.  En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 3124-5 du code de la commande publique : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. (…) ». Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ». L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que l’autorité concédante, qui n’y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode d’évaluation. 
 
12. D’une part, comme il a été dit au point 10 ci-dessus, l’autorité concédante n’a pas fixé comme élément d’appréciation des offres un seuil de 4 450 000 euros. D’autre part, si l’offre financière du groupement devenait plus avantageuse, compte tenu de la redevance variable annuelle de 6 % qu’il proposait, au-delà d’un chiffre d’affaires de 4 450 000 euros, c’était à la condition qu’il réalise effectivement un tel chiffre d’affaires qui ne serait atteint qu’à partir de la huitième année d’exploitation de la concession dont la durée était fixée à dix ans. La commune des Allues, estimant qu’un tel niveau de chiffre d’affaires restait hypothétique n’a dès lors pas valorisé cette proposition, par rapport à celle de l’offre concurrente, dans son appréciation de l’offre financière du groupement. Ainsi, la commune des Allues n’a ni dénaturé l’offre du groupement, ni méconnu les principes d’égalité et de transparence des procédures, ni mis en œuvre une méthode d’évaluation des offres conduisant à écarter l’offre la plus avantageuse. 
 
13. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ». Selon l’article L. 3124-3 du même code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ». Et l’article L. 3124-3 de ce code dispose que : « Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation. ». Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation. 
 
14. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société SBH1 avait proposé dans son offre initiale une redevance variable de 2,5 % dès le premier euro alors que l’article 7.5 du projet de contrat de concession stipulait un seuil minimum de 3 % au-delà d’un million d’euros. Cette seule circonstance, dès lors que, d’une part, dans son offre finale la société SBH1 a proposé une redevance variable de 4 % au-delà de un million d’euros et, d’autre part, cette offre n’était pas nouvelle de ce seul fait, ne faisait pas obstacle à ce qu’elle soit admise à la négociation. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’autorité concédante aurait dû écarter l’offre de la société SBH1 comme irrégulière au motif qu’elle avait proposé une redevance variable inférieur au seuil minimum de 3 %. 
 
15. En sixième lieu, il ressort du rapport d’analyse des offres que, pour l’appréciation du critère de l’organisation matérielle et logistique, concernant la gestion des nuisances sonores, le groupement n’a pas prévu d’audit sonore et concernant la propreté et la maintenance il a indiqué que le nettoyage sera effectué mais sans plus de précision. Les sociétés requérantes soutiennent que la note de 13/15 qui lui été attribuée pour ce critère résulte d’une dénaturation de son offre dès lors qu’elle s’est engagée à respecter les normes en vigueur en matière de nuisances sonores et que ces normes impliquent nécessairement des audits sonores qui seront conduits avec des outils appropriés et qu’elle a bien fourni des précisions sur la propreté et la maintenance, notamment sur ses actions d’entretien et de formation de son personnel. Il résulte cependant de l’instruction que l’autorité concédante s’est bornée à constater l’absence d’audit sonore réalisé par un acousticien ou un bureau d’études et que chacun des éléments relatifs au nettoyage manquaient de précision. Ces constatations étant matériellement établies, l’autorité concédante n’a pas dénaturé l’offre du groupement. 
 
16. En septième lieu, les sociétés requérantes font valoir que l’offre de la société SBH1 a été dénaturée pour ne pas avoir proposé de véritable menu ouvrier qui ne comporte pas d’entrée ni de formation à l’entretien pour son personnel. Cependant, il ne résulte pas de l’instruction que cette seule circonstance ait conduit à une appréciation manifestement erronée de l’offre de la société SBH1 ou conduire à ce que son offre ne soit pas meilleure que celle du groupement. 
 
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Allues, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 1 500 euros à verser, d’une part, à la commune des Allues et, d’autre part, à la société SBH1 au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de la société Lov & Z, de la société MTG et de la société R&R Holding est rejetée. 
 
Article 2 : La société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding verseront à la commune des Allues, d’une part, et à la société SBH1, d’autre part, chacun une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lov & Z, la société MTG, et la société R&R Holding, à la Commune des Allues et à la société  SBH1. 
 
 
 
  
  
Fait à Grenoble, le 2 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
D. A... 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
S. Ribeaud 
  
  
 
  
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.