TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, Mme A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article                  L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° 057-2026 du 6 février 2026 par laquelle le préfet de l’Ariège a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de la condition d’urgence : 
 
- la privation de son titre de conduite est source de désorganisation dans sa vie personnelle et professionnelle, alors qu’elle travaille dans l’Education nationale. 
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 
- les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas établies, s’agissant d’un excès de vitesse comme de la conduite sous l’emprise de stupéfiants ; 
- elle n’avait consommé que du cannabidiol, de façon ponctuelle ;  
- elle dispose d’un casier judiciaire vierge et n’a jamais commis d’infractions aux règles de la sécurité routière. 
 
  
 Vu : 
- la requête en annulation n° 2602788, enregistrée le 1er avril 2026 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... a fait l’objet, le 4 février 2026, sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège, d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route en conduisant après avoir fait usage de stupéfiants. A la suite de cette infraction, le préfet de l’Ariège a prononcé à son encontre, par l’arrêté en litige, une mesure de suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois. Mme B... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
3. Les moyens invoqués par Mme B... à l’encontre de l’arrêté contesté, tels qu’ils ont été visés ci-dessus et analysés, ne sont manifestement pas de nature, au vu de la demande et en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter la requête de Mme B..., selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Toulouse, le 24 avril 2026.  
 
La présidente, juge des référés, 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef ou, par délégation, la greffière,