TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, (…) relève de la compétence de d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, (…), est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
M. A... présente des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Melun, le 12 mai 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,