TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, Mme A... C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à la restitution de son permis de conduire et de réexaminer sa situation à l’aune du stage de récupération de points qu’elle a effectué les 30 et 31 janvier 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…)».  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Les décisions portant retrait de points sur le permis de conduire et constatant l’invalidité d’un permis de conduire figurent au nombre des décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. 
3.   Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
4. A la date de la décision attaquée, Mme C... résidait à Fontenay-sous-Bois, commune située dans le département du Val-de-Marne. Sa requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par l’article R. 351‑3 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et la présidente du tribunal administratif de Melun.  
  
  
Fait à Cergy, le 29 avril 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
Signé 
 
S. B...