TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur de 250 euros dont il a fait l’objet et au titre de laquelle sa banque a bloqué une provision les 1er août 2025 et 6 janvier 2026 ;  
  
2°) d’ordonner la restitution provisoire de la somme de 250 euros objet de cette saisie et de suspendre toute nouvelle mesure de recouvrement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 5 mars 2026 sous le n° 2602921, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code des procédures civiles d’exécution ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ».  L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. D’autre part, aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. (…) ». Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.  
 
3. Il résulte de l’instruction que la Société Générale a reçu notification de la saisie administrative à tiers détendeur émise par l’agent comptable du service de recouvrement des amendes de la trésorerie des Yvelines, antérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B..., au titre de laquelle elle a bloqué une provision les 1er août 2025 et 6 janvier 2026 d’un montant total de 250 euros. Eu égard à l'effet d'attribution qui s'y attache, cette saisie administrative à tiers détenteur avait produit tous ses effets avant l'introduction de la demande du requérant, le 5 mars 2026, tendant à sa suspension, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le tiers détenteur avait effectivement versé l’intégralité des sommes visées par cet acte. En conséquence, la demande formulée par M. B... tendant à ce que l’exécution de cette saisie soit suspendue est sans objet et, par suite, manifestement irrecevable.  
 
 
 
 
 
 
 
 
4. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
 
 Fait à Versailles, le 5 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 
  
F. Gibelin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.