TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2603013 du 11 mars 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par M. A... B..., représenté par Me Cavé, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer M. B... et de lui remettre, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, M. B... demande au juge des référés de liquider l’astreinte. 
 
Ce mémoire a été communiqué au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Ressortissant kosovar né le 15 juin 1993, M. B... s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 2 mars 2026. Il déclare en avoir sollicité le renouvellement par voie postale le 21 novembre 2025. Par une ordonnance n° 2603013 du 11 mars 2026, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de remettre à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle. Par la même décision, le juge des référés a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté l’ordonnance du 11 mars 2026 dans ce même délai et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
3. L’ordonnance du 11 mars 2026 du juge des référés a été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône le 11 mars 2026 dans l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. À la date de la présente ordonnance, le préfet n’a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 11 mars 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à la date de la présente ordonnance, exécuté celle du 11 mars 2026. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B... à la liquidation de l’astreinte pour la période du 11 mars 2026 inclus au 15 avril 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 1 800 euros. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser la somme de 1 800 euros à M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 15 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.