TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, le Préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération municipale de la commune de Riespach du 21 mars 2026, par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à M. E... D..., M. C... A..., Mme I... B..., M. G... J... et Mme H... F....  
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière