TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... D... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Vignieu a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. et Mme E... et C... A... sur un terrain situé sur le territoire de la commune. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » 
 
Par sa requête, Mme D... demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Vignieu (Isère) a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. et Mme E... et C... A... sur un terrain situé sur le territoire de la commune. Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-7 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de la Mme D... enregistrée sous le n° 2603043. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B... D.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 18 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
H. Drouet 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,