TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prolongé son interdiction de retourner sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 108 du décret du 19 décembre 1991. 
 
 
Il soutient que :  
la requête a été introduite dans le délai de recours dès lors qu’il s’est vu notifier la décision d’aide juridictionnelle le 20 mars 2026 ; 
l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
il est insuffisamment motivé ;  
il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
il est entaché d’une erreur de droit. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme C..., première vice-présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) Il peut, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu notification en mains propres de la décision attaquée le 11 décembre 2025. Cette notification mentionnait les voies et délais de recours. La requête de M. A... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 mars 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, évoqué au point 2. Ainsi, quand bien même le requérant justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle réceptionnée le 16 décembre 2025 près le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Grenoble et avoir obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision notifiée à son conseil le 20 mars 2026, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que cette circonstance n’a pu proroger le délai de recours. La requête a été présentée tardivement et se trouve entachée d’une irrecevabilité qui ne peut être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée en application de l’article R. 922-17, évoqué au point 1, du même code, en toutes ses conclusions.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Labarthe Azébazé.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
  
Fait à Grenoble, le 31 mars 2026. 
   
  
La première vice-présidente, 
  
  
  
   
M. C... 
  
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.