TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Megam, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 13 février 2026 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a invité à quitter le territoire français ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de titre de séjour attaqué le place dans une situation de précarité administrative durable et l’empêche de travailler, alors qu’il justifie d’une insertion professionnelle exceptionnelle et d’une présence ancienne en France ; en outre, l’activité de sa société, qui emploie quatre salariés, est fragilisée ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 2603295, par laquelle M. A... demande au tribunal d’annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 19 décembre 1984, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution des décisions du 13 février 2026 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a invité à quitter le territoire français. 
 
Toutefois, en premier lieu, lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’invitation à quitter le territoire français dont M. A... a fait l’objet ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En second lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M. A... fait valoir que le refus de titre de séjour attaqué le place dans une situation de précarité administrative durable et l’empêche de travailler, alors qu’il justifie d’une insertion professionnelle exceptionnelle et d’une présence ancienne en France. Le requérant se prévaut en outre du fait que l’activité de sa société, qui emploie quatre salariés, est fragilisée par cette décision. Toutefois, ainsi que le juge des référés du tribunal l’a récemment opposé à M. A... par une ordonnance n° 2515987 du 22 décembre 2025 intervenue à la suite d’une première requête en référé-suspension dirigée contre la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, à laquelle la décision attaquée du 13 février 2026 est venue se substituer, le requérant se borne à faire état de considérations générales, sans produire aucun document attestant d’une dégradation économique de son entreprise. Dans ces circonstances, et alors qu’il ne soutient pas avoir cherché à régulariser sa situation, depuis son arrivée alléguée en France en février 2014, avant le dépôt le 14 février 2022 d’une demande de rendez-vous en préfecture, M. A... ne justifie pas, comme il lui incombe de le faire, d’une atteinte grave et immédiate à sa situation. La condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut dès lors être regardée comme remplie. 
 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par M. A... doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 16 mars 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier